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CONDITIONS GENERALES DE VENTE de M.I.J. Project sprl, Belgique

Domaine d’application

Toutes les conventions conclues entre l’acheteur et le vendeur sont réglés par les présentes conditions générales, sauf stipulation contraire expresse. Toute dérogation à cette règle doit être expressément convenue avec nous par écrit. L’application de toutes les conditions générales utilisées par l’acheteur est exclue

Offres, commandes et confirmations de commandes

Les offres, de quelque forme que ce soit, faites par le vendeur sont uniquement valables après confirmation expresse par écrit par le vendeur. Les documents transmis par le vendeur avec les offres et entre autres, les reproductions, mentions de mesure et de poids, les informations relatives à la capacité et à la puissance ne seront définitives qu’après acceptation au moyen d’une confirmation écrite. Les offres lient l’acheteur, mais elles ne lient le vendeur qu’après confirmation par écrit.

Prix

Tous nos prix s’entendent toujours ex stock, les frais d’emballage, d’assemblage et d’installation ainsi que le start-up des produits ne sont jamais compris. Tous les prix et les frais accessoires sont ceux qui sont en vigueur au moment de la livraison. Sur ce montant, l’acheteur doit payer la TVA ainsi que toutes les autres taxes. Au cas où, entre la date de conclusion de la convention de la vente, l a confirmation de la commande et la date de livraison, les prix auraient augmenté, pour quelque raison que ce soit, le vendeur a le droit de répercuter cette augmentation de prix à l’acheteur. Si le prix augmenté excède le prix convenu de 10%, l’acheteur aura le droit de résilier le contrat. Des frais de traitement de 30.00€ hors taxes seront facturés pour les commande en dessous de 1000 € hors taxes.

Paiement

Sauf stipulation contraire et expresse, le paiement de toutes les livraisons faites par le vendeur doit intervenir endéans les trente jours à partir de la date figurant sur la facture. Les traites ainsi que les chèques seront acceptés comme moyen de paiement moyennant accord préalable, mais tous les frais demeureront à charge de l’acheteur. Un paiement sera seulement considéré comme exécuté à partir du moment où le compte du vendeur sera effectivement crédité. Si à compter de l’expiration du délai de paiement, les somme dues ne sont pas payées, le montant de la facture est, de plein droit et sans constitution en demeure, augmenté d’un dédommagement forfaitaire de 10% et ceci d’un minimum de 50,00 €. De plus un intérêt conventionnel de 1% par mois sera porté à partir de la date de facturation.

Livraisons

Le vendeur livre les marchandises à l’adresse indiquée par l’acheteur, et convenue entre eux. Le risque de perte ou de dégâts aux marchandises est transféré à l’acheteur au moment de la remise des marchandises au transporteur et ce, même si le vendeur utilise ses propres moyens de transport. Les délais de livraison tels que stipulés sur le bon de commande ou sur la confirmation de commande ne sont transmis qu’à informatif et ne lient donc pas le vendeur. En cas de non-observation du délai de livraison, l’acheteur n’a en dérogation aux articles 1610 et 1611 du Code Civil, aucun droit à un dédommagement ni à la résiliation de la convention. Des événements imprévus et inévitables tels des cas de force majeure (voir art. 9) suspendent notre obligation de livraison. Dans un tel cas, le délai de livraison sera prorogé en conséquence.

Acceptation du matériel, vices apparents et cachés

Les réclamations concernant des vices apparents et la conformité du matériel vendu doivent être notifiées au plus tard deux jours après réception du matériel. La réclamation doit être motivée et faite par lettre recommandée avant la mise en service dudit matériel, de quelque façon que ce soit. De plus, il faut livrer la preuve que les vices apparents et/ou la non-conformité aient été constatés au moment de la livraison. Une telle réclamation ne doit, en aucun cas, constituer pour l’acheteur un prétexte pour ne pas procéder au paiement du prix en tout ou en partie. Un délai ultime de 6 semaines à compter de la livraison est imparti pour présenter au vendeur des réclamations concernant des vices cachés par lettre recommandée et de motiver la nature et la raison de la réclamation, étant bien précisé que la réclamation doit être transmise dans un délai de huit jours après sa constatation. C’est sur l’acheteur que repose la charge de la preuve en temps opportun. Le vendeur s’engage uniquement à remplacer ou réparer les pièces qu’il a jugées défectueuses. Ceci exclut tous les autres dédommagements en cas de dommages directs ou indirects quitte au dépannage, à l’immobilisation, à des dommages causés à des personnes ou à des mobiliers et immobiliers tant chez l’acheteur qu’auprès de tiers, et ainsi de suite. En aucun cas, le fait de formuler une plainte en raison de produit défectueux ne donne à l’acheteur le droit de résilier le contrat

Transfert de propriété et réserve

En dérogation à l’article 1583 du code civil, la vente, et donc le transfert de propriété, n’a effectivement lieu qu’au moment du paiement complet du prix, à savoir la somme principale, y compris les intérêts et dommages-intérêts éventuels.

Condition de résiliation expresse

Au cas où l’acheteur ne remplit pas une des obligations imposée par la présente convention ou autre accord avec le vendeur, ou qu’il existe une risque que ces conventions ne soit pas respectées par lui, même si la dite convention n’est pas encore exigible, le contrat sera résilié de plein droit et sans mise en demeure, à la charge et en défaveur de l’acheteur par simple notification écrite en recommandé par le vendeur, et ce sans préjudice de son droit d’exiger un dédommagement pour tout dommage subi. Dans le cas susmentionné l’acheteur s’engage à renvoyer immédiatement les biens dan un délai de 48 heures après réception de la lettre recommandée. L’acheteur mandate dans ce cas le vendeur à reprendre possession du matériel sans autres formes procédurales. De plus, le vendeur a droit à un dédommagement forfaitaire de 30% du prix d’achat sans préjudice du droit d’exiger un dédommagement pour avoir subi des dommages supplémentaires justifiés.

Force majeure

Le vendeur est exempté de toute responsabilité en cas de force majeure, sous ce terme nous entendons les accidents, la guerre, les grèves, les rébellions, les difficultés de transport, l’incendie, des mesures gouvernementales, des conditions atmosphériques, et en termes généraux, toutes les difficultés d’entreprise ayant pour effet de retarder ou de compliquer l’exécution de la présente convention

Litiges

Le droit belge est seul applicable à la présente convention. Tous les litiges éventuels sont du ressort de la juridiction du lieu du siège social du vendeur, à moins que le vendeur, en sa qualité de demandeur, choisisse de faire juger l’affaire dans un autre tribunal belge de son choix.


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